Généralités
Les prix et les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent qu’après édition de l’accusé de réception (ARC) du bon de commande client. Nous nous réservons d’apporter toutes les modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos appareils, machines et éléments dont les gravures et les descriptions figurent sur nos imprimés, comme dans nos devis. Nous déclinons toutes responsabilités pour les engagements contractés verbalement, par téléphone, si nous ne les avons pas confirmés par écrit. De même les affaires traitées par nos Agents ou Représentants ne sont valables et définitives qu’après acceptation et confirmation écrite par notre ARC. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par nous-mêmes, de la commande de l’acheteur. En cas de conditions d’achat contraires à nos conditions de vente, ce sont les conditions de TIM S.A.S qui font foi.
Livraison et prix
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou nos magasins.
Nos produits sont vendus dans nos ateliers, alors même que les prix en seraient établis franco. Par suite ils voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur (risques d’avaries, de pertes, de vols, etc… du matériel en tout ou partie), même si le transport et le montage sont effectués sous la direction ou avec le concours du personnel du fournisseur.
En cas d’avaries, pertes, bris, détérioration ou retards quelconques pendant le transport de la marchandise, le destinataire devra, pour faire valoir ses droits, formuler sa réclamation avant de prendre livraison du matériel.
Le client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de la non observation des formalités indispensables à la sauvegarde de ses droits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à dater du jour de la réception des derniers renseignements nécessaires à l’exécution de la fourniture et/ou du premier paiement prévu à la commande. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :
- Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur
- En cas de force majeur ou d’événements tels que : lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de pièces importantes de fabrication, interruption ou retard dans les transports et d’une façon générale, toute cause indépendante de notre volonté qui pourrait mettre obstacle à la marche normale de nos fabrications.
Etudes et projets
Les études, plans et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons, restent toujours notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, exécutés ou imités sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être rendus sur simple demande de notre part. Dans les cas où la marchandise que nous livrons a été fabriquée ou installée sur les indications de l’acheteur pour ses besoins propres, nous réservons notre responsabilité quant à la bonne exécution de la commande si :
- L’acheteur ne nous a pas fourni tous les renseignements et indications sur l’installation et l’utilisation de notre matériel pour ses propres besoins.
- L’acheteur ne nous a pas retourné, revêtu de sa signature ou accord, l’avant-projet que nous lui avons soumis.
Emballage
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par nous. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, nous préparons l’emballage en agissant au mieux des intérêts du client.
Montage
Nos tarifs sont établis matériel départ usine. Lorsque nous réalisons des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception correspondants mentionneront : matériel monté par nos soins ou assistance au montage. De toute façon le transport reste toujours à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Dans tous les autres cas le montage n’est pas compris.
Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués sauf stipulation contraire en monnaie française à notre domicile, nets et sans escompte. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Si la livraison est retardée du fait du client, les paiements sont néanmoins exigibles. Dans le cas d’atteinte grave portée au crédit d’un acheteur, nous nous réservons avant de poursuivre l’exécution des commandes ou marchés en cours de demander les garanties devenues nécessaires.
Résolution
Si le client renonce à sa commande, ou s’il ne vient pas la retirer dans le délai prévu, le contrat se trouvera résolu de plein droit et l’acompte nous restera acquis à titre d’indemnité. Nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.
Réserves de propriété
LOI N° 80.335.1205.80
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des Tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises et de l’assurance.
Transport, douane, assurance, etc...
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco, dans un délai de 48 heures par lettre. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de celui-ci.
Garantie
Nous garantissons le matériel de notre construction pendant un an pour la partie mécanique et six mois pour la partie électrique à dater de l’expédition ou de la mise à disposition, contre tout défaut de matière ou vice de construction.
Notre garantie est strictement limitée à notre fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à notre choix des pièces reconnues défectueuses, les frais de déplacement, de démontage, de transport aller-retour du matériel, d’emballage et de remontage étant à la charge de l’acheteur.
Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété. Pour tous les objets de fabrication étrangère nous n’offrons d’autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs ou sous-traitants. Pour l’appareillage électrique, la garantie est celle du constructeur (conditions du Syndicat des Constructeurs de Matériel Electrique).
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale ou d’influences chimiques et mécaniques : de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse d’erreur de branchement électrique. Surtension même passagère du réseau d’alimentation, choc ou chute causant des dégâts au fini intérieur ou extérieur de l’appareil, la pénétration de corps étrangers ou causes n’incombant pas au fournisseur.
La garantie est exclue dans le cas d’une utilisation différente de celle qui avait été définie au moment du devis (soit implantation, soit les produits à manipuler).
Elle disparaît immédiatement et complètement si le client modifie, répare ou fait réparer le matériel fourni, sans notre consentement. Le fait d’enlever les numéros de série d’origine de l’appareil annule également cette garantie.
En aucun cas la garantie ne couvre la valeur des Matières premières ou produits finis qui sont directement ou indirectement (procédé) mis au contact des équipements vendus ou prêtés. Il en est de même pour la perte d’exploitation ainsi que les conséquences sanitaires en découlant. Le respect de la conformité du matériel livré aux normes générales et particulières est à la charge de l’utilisateur. La garantie n’entre pas en vigueur si nous n’avons pas effectué le montage ou a minima l’assistance au montage.
Obligations de l'acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions l’acheteur doit aviser le vendeur dans les 15 jours par lettre recommandée des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Au moment de la signature du contrat de vente, l’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières des polices d’assurance que nous avons souscrites comportant les limites et les exclusions des garanties. Ces documents sont communiqués à l’acheteur sur simple demande de sa part. En particulier, il appartient à l’acheteur de se garantir auprès de son propre assureur contre le risque de perte d’exploitation qui pourrait survenir du fait de non fonctionnement du matériel fourni, qu’elle qu’en soit la cause.
Révision des prix
En cas de livraison différée, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, pour tenir compte des changements de conditions économiques.
Contrats particuliers
1/ Travaux à façons
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées. Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n’est pas tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages et intérêts. Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu, au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit d’exécuter à nouveau le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à disposition du client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces confiées, que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
2/ Réparations
Sauf convention express contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.
Juridiction
Toutes contestations au sujet des livraisons, des paiements et autres obligations contractuelles sont du ressort des Tribunaux d’Aix-en-Provence, qui est lieu de juridiction quel que soit le domicile du client.